Conditions d’utilisation

Conditions Générales

Article 1 : Définitions

1. Biopura B.V., numéro d’immatriculation KvK 66883466, est désigné comme le vendeur dans ces conditions générales.

2. La partie contractante du vendeur est désignée comme l’acheteur.

3. Les parties sont le vendeur et l’acheteur ensemble.

4. Le contrat fait référence au contrat de vente entre les parties.

Article 2 : Applicabilité des conditions générales

1. Ces conditions s’appliquent à toutes les offres, propositions, accords et livraisons de services ou de biens par ou au nom du vendeur.

2. Toute dérogation à ces conditions n’est possible que si elle a été expressément convenue par écrit entre les parties.

Article 3 : Paiement

1. Le montant total de l’achat est toujours payé immédiatement en magasin. Dans certains cas, un acompte peut être requis pour les réservations. Dans ce cas, l’acheteur reçoit une preuve de la réservation et du paiement anticipé.

2. Si l’acheteur ne paie pas à temps, il est en défaut. Si l’acheteur reste en défaut, le vendeur est en droit de suspendre ses obligations jusqu’à ce que l’acheteur ait rempli son obligation de paiement.

3. Si l’acheteur reste en défaut, le vendeur procédera au recouvrement. Les frais liés à ce recouvrement sont à la charge de l’acheteur. Ces frais de recouvrement sont calculés conformément au Décret sur l’indemnisation des frais de recouvrement extrajudiciaires.

4. En cas de liquidation, de faillite, de saisie ou de suspension de paiement de l’acheteur, les créances du vendeur sur l’acheteur sont immédiatement exigibles.

5. Si l’acheteur refuse de coopérer à l’exécution de la commande par le vendeur, il est néanmoins tenu de payer le prix convenu au vendeur.

Article 4 : Offres, devis et prix

1. Les offres sont sans engagement, sauf si une période d’acceptation est mentionnée dans l’offre. Si l’offre n’est pas acceptée dans ce délai, elle expire.

2. Les délais de livraison dans les devis sont indicatifs et ne donnent pas droit à l’acheteur à une résiliation ou à une indemnisation en cas de dépassement, sauf si les parties en ont expressément convenu autrement par écrit.

3. Les offres et devis ne s’appliquent pas automatiquement aux commandes ultérieures. Les parties doivent en convenir expressément par écrit.

4. Le prix mentionné dans les offres, devis et factures comprend le prix d’achat, la TVA due et toute autre taxe gouvernementale.

Article 5 : Droit de rétractation 

1. Le consommateur a le droit de résilier le contrat sans donner de motif dans un délai de 14 jours après réception de la commande (droit de rétractation). Le délai commence à courir à partir du moment où la commande (entière) est reçue par le consommateur.

2. Il n’y a pas de droit de rétractation lorsque les produits sont fabriqués sur mesure selon les spécifications du consommateur ou sont périssables rapidement.

3. Le consommateur peut utiliser un formulaire de rétractation fourni par le vendeur. Le vendeur est tenu de le mettre à disposition du consommateur immédiatement après sa demande.

4. Pendant la période de réflexion, le consommateur manipulera le produit et l’emballage avec soin. Il ne déballera ou n’utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour évaluer s’il souhaite le conserver. S’il fait usage de son droit de rétractation, il retournera le produit inutilisé et non endommagé avec tous les accessoires fournis et, si raisonnablement possible, dans l’emballage d’expédition d’origine au vendeur, conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par l’entrepreneur.

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier (Biopura B.V., Meer en Duin 271, 2163HE Lisse, klantenservice@yakelos.com, téléphone : +31 (0)252 514719) votre décision de vous rétracter du contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple par courrier postal ou par e-mail). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-joint, mais ce n’est pas obligatoire.

Article 6 : Modification du contrat

1. Si, au cours de l’exécution du contrat, il apparaît que pour une exécution correcte de la commande, il est nécessaire de modifier ou de compléter les travaux à effectuer, les parties adapteront le contrat en conséquence en temps utile et en consultation mutuelle.

2. Si les parties conviennent que le contrat est modifié ou complété, cela peut affecter le moment de l’achèvement de l’exécution. Le vendeur informera l’acheteur de cela dès que possible.

3. Si la modification ou le complément du contrat a des conséquences financières et/ou qualitatives, le vendeur en informera l’acheteur par écrit à l’avance.

4. Si les parties ont convenu d’un prix fixe, le vendeur indiquera dans quelle mesure la modification ou le complément du contrat entraînera un dépassement de ce prix.

5. Par dérogation au troisième alinéa de cet article, le vendeur ne peut facturer de frais supplémentaires si la modification ou le complément est le résultat de circonstances qui lui sont imputables.

Article 7 : Livraison et transfert des risques

1. Dès que l’acheteur a reçu le bien acheté, le risque est transféré du vendeur à l’acheteur.

Article 8 : Inspection, réclamations

1. L’acheteur est tenu d’inspecter le bien livré au moment de la livraison, ou dans les plus brefs délais. Il doit vérifier si la qualité et la quantité du bien livré correspondent à ce qui a été convenu entre les parties, ou au moins si elles répondent aux exigences qui s’appliquent dans le commerce normal.

2. Les réclamations concernant des dommages, des manques ou la perte de biens livrés doivent être soumises par écrit au vendeur dans les 10 jours ouvrables suivant la date de livraison des biens.

3. Si la réclamation est fondée dans le délai imparti, le vendeur a le droit de réparer, de livrer à nouveau ou de renoncer à la livraison et d’envoyer une note de crédit à l’acheteur pour cette partie du prix d’achat.

4. Des écarts mineurs et/ou usuels dans le secteur et des différences de qualité, de nombre, de taille ou de finition ne peuvent être opposés au vendeur.

5. Les réclamations concernant un produit spécifique n’affectent pas d’autres produits ou parties de la même commande.

6. Aucune réclamation ne sera acceptée après que les biens ont été traités par l’acheteur.

Article 9 : Échantillons et modèles 

1. Si un échantillon ou un modèle a été montré ou fourni à l’acheteur, il est présumé avoir été fourni à titre indicatif, sans que le bien à livrer doive nécessairement correspondre à cet échantillon ou modèle, sauf si les parties en ont expressément convenu autrement.

2. Dans les contrats concernant un bien immobilier, la mention de la superficie ou d’autres dimensions et indications est également présumée être indicative, sans que le bien à livrer doive nécessairement y correspondre.

 Article 10 : Livraison

1. La livraison s’effectue “départ usine/magasin/entrepôt”, ce qui signifie que tous les frais sont à la charge de l’acheteur.

2. L’acheteur est tenu de réceptionner les marchandises au moment où le vendeur les lui livre ou les fait livrer, ou au moment où elles sont mises à sa disposition conformément au contrat.

3. Si l’acheteur refuse de réceptionner les marchandises ou omet de fournir les informations ou instructions nécessaires à la livraison, le vendeur est en droit de stocker les marchandises aux frais et risques de l’acheteur.

4. Si les marchandises sont livrées, le vendeur est autorisé à facturer les frais de livraison.

5. Si le vendeur a besoin de données de l’acheteur pour l’exécution du contrat, le délai de livraison commence à courir une fois ces données fournies par l’acheteur.

6. Tout délai de livraison communiqué par le vendeur est indicatif et ne constitue jamais un délai strict. En cas de dépassement du délai, l’acheteur doit mettre le vendeur en demeure par écrit.

7. Le vendeur est autorisé à livrer les marchandises en plusieurs fois, sauf si les parties en ont convenu autrement par écrit ou si une livraison partielle n’a pas de valeur autonome. En cas de livraisons partielles, le vendeur peut les facturer séparément.

Article 11 : Force majeure 

1. Si le vendeur ne peut pas, ou pas correctement, remplir ses obligations contractuelles en raison d’un cas de force majeure, il ne peut être tenu responsable des dommages subis par l’acheteur.

2. Par force majeure, les parties entendent notamment toute circonstance dont le vendeur ne pouvait raisonnablement tenir compte lors de la conclusion du contrat et qui empêche l’exécution normale du contrat, telles que : maladie, guerre, menace de guerre, guerre civile, émeutes, sabotage, terrorisme, panne d’électricité, inondation, tremblement de terre, incendie, occupation d’entreprise, grèves, lock-out, mesures gouvernementales, problèmes de transport, et autres perturbations dans l’entreprise du vendeur.

3. Sont également considérées comme cas de force majeure les situations dans lesquelles les fournisseurs du vendeur ne respectent pas leurs obligations contractuelles, sauf si cela est imputable au vendeur.

4. En cas de force majeure empêchant le vendeur d’honorer ses obligations, ces dernières sont suspendues tant que la situation persiste. Si elle dure plus de 30 jours calendaires, chaque partie peut résilier le contrat en tout ou en partie par écrit.

5. Si la force majeure se prolonge au-delà de trois mois, l’acheteur peut résilier le contrat immédiatement par lettre recommandée.

Article 12 : Cession des droits

1. Les droits découlant du contrat ne peuvent être cédés par l’une des parties sans l’accord préalable écrit de l’autre partie. Cette disposition constitue une clause ayant un effet réel au sens de l’article 3:83, alinéa 2, du Code civil néerlandais.

Article 13 : Réserve de propriété et droit de rétention 

1. Les biens présents chez le vendeur et ceux livrés restent sa propriété jusqu’au paiement complet du prix convenu par l’acheteur. Le vendeur peut faire valoir sa réserve de propriété et reprendre les biens.

2. Si les acomptes convenus ne sont pas (entièrement) payés à temps, le vendeur peut suspendre ses prestations jusqu’au paiement. Cela constitue une faute de l’acheteur. Tout retard de livraison ne peut être imputé au vendeur dans ce cas.

3. L’acheteur ne peut ni mettre en gage, ni grever les biens couverts par la réserve de propriété.

4. Le vendeur s’engage à assurer les biens livrés sous réserve de propriété contre l’incendie, les explosions, les dégâts des eaux et le vol, et à fournir la police d’assurance sur demande.

5. Si les biens ne sont pas encore livrés et que l’acheteur n’a pas payé conformément aux conditions convenues, le vendeur a un droit de rétention : la livraison est suspendue jusqu’au paiement intégral.

6. En cas de liquidation, d’insolvabilité ou de suspension de paiement de l’acheteur, toutes ses obligations deviennent immédiatement exigibles. 

Article 14 : Responsabilité

1. Toute responsabilité pour des dommages liés à l’exécution du contrat est limitée au montant versé par l’assurance responsabilité civile souscrite par le vendeur, majoré de la franchise prévue dans la police.

2. La responsabilité du vendeur n’est pas exclue en cas de dommages causés par une faute intentionnelle ou une imprudence délibérée de sa part ou de la part de ses subordonnés dirigeants.

Article 15 : Obligation de réclamation

1. L’acheteur doit signaler immédiatement toute plainte relative aux prestations effectuées. La réclamation doit être aussi détaillée que possible afin de permettre au vendeur d’y répondre de manière adéquate.

2. Si la plainte est fondée, le vendeur est tenu de réparer ou de remplacer le bien.

Article 16 : Garanties 

1. Si le contrat prévoit une garantie, le vendeur garantit que le bien vendu est conforme au contrat, exempt de défauts, et apte à l’usage prévu par l’acheteur. Cette garantie est valable pendant deux ans à compter de la réception.

2. Cette garantie implique que tous les risques liés à une violation de la garantie incombent entièrement au vendeur, même si l’acheteur avait connaissance (ou aurait pu avoir connaissance) du défaut. Le vendeur ne peut invoquer l’article 6:75 du Code civil néerlandais.

3. La garantie ne s’applique pas en cas de mauvaise utilisation, de modifications non autorisées par l’acheteur ou des tiers, ou d’usage inapproprié du bien.

4. Si la garantie concerne un bien fabriqué par un tiers, elle est limitée à la garantie du fabricant. 

Article 17 : Droit applicable et juridiction compétente

1. Le droit néerlandais s’applique exclusivement à tous les contrats entre les parties.

2. Le tribunal néerlandais du ressort où Biopura B.V. est établi est seul compétent pour tout litige, sauf disposition légale impérative contraire.

3. La Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises ne s’applique pas.

4. Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales sont jugées abusives par un tribunal, les autres dispositions restent pleinement en vigueur.